Your Coupon Code

Sample

Expiry Date

Plusieurs choix possibles

Conditions générales de vente

 

1- Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits

par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société RSTYLE CAR EQUIPEMENT, des produits proposés sur son site Internet RStyle-LED.fr.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet rstyle-led.fr de la société RSTYLE CAR EQUIPEMENT emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa
commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l'exclusion des DOM-TOM.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur le site Internet rstyle-led.fr de la société RSTYLE CAR EQUIPEMENT est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société RSTYLE CAR EQUIPEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.


2- Informations Légales
Société RSTYLE CAR EQUIPEMENT
Siret : 79358737900017
Adresse : 86 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
Code Postal : 94400
Ville : Vitry sur Seine
Responsable de publication : Mr Dave Saint Vry en sa qualité de gérant.
Site Hébergé par le service d’hébergement de 1AND1.
3- Accès au site e-commerce
L'Acheteur fait de son affaire personnelle la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société RStyle-led.fr.  L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.


4- Contrat et commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de RStyle-led.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par RStyle-LED.fr au sein de son site internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par RStyle-LED.fr à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.


4.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de RStyle-LED.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de RStyle-LED.fr.
Les offres présentées par RStyle-LED.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par RStyle-LED.fr sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
RStyle-LED.fr se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.


4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander :
- sur Internet
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par RStyle-LED.fr, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par RStyle-LED.fr et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
RStyle-LED.fr recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.


5- Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par RStyle-LED.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur
connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés
avec ceux utilisés par lui.
RStyle-LED.fr met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix :
- un service d'aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique "contactez-nous"
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.


6- Modes de paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par RStyle-LED.fr au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement suivants : Carte bancaire sécurisé, Chèque bancaire, Virement bancaire et Paypal.
Pour tout paiement par chèque supérieur à 100 euros, RStyle-LED.fr se réserve le droit de vous demander des pièces justificatives comme une copie de pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de l'émetteur du chèque. (Documents à joindre lors de l'envoi du chèque et du bon de commande)
L'Acheteur garantit à RStyle-LED.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
RStyle-LED.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être
suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
RStyle-LED.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.


7- Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.
L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des articles, RStyle-LED.fr pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
RStyle-LED.fr propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste. Les articles volumineux seront livrés par transporteur.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.


7.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenude son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à RStyle-LED.fr.


8- Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de RStyle-LED.fr sont les suivants :
- Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures après remise à la Poste
- Chronopost express en 24 ou 48 heures suivant la formule choisi
Délai communiqué à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à RStyle-LED.fr afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et et de permettre à RStyle-LED.fr de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, RStyle-LED.fr procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.


8.4. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
- les coordonnées de l'Acheteur.
- les références du produit.
- les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de RStyle-LED.fr.
A défaut, RStyle-LED.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à RStyle-LED.fr dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge de RStyle-LED.fr, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en Colissimo recommandé. Elle sera effectuée sous
forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de RStyle-LED.fr dans un délai de 6 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.


9- Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, RStyle-LED.fr informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, RStyle-LED.fr pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge de RStyle-LED.fr.
A défaut pour RStyle-LED.fr de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.


10- Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à RStyle-LED.fr dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
- soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
- soit à l'attribution d'un bon d'achat dans les conditions énoncées au point 11 ci-dessous.


11- Remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 10 ci-dessus, tout remboursement à la charge de RStyle-LED.fr sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, RStyle-LED.fr communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par RStyle-LED.fr.


12- Réserve de propriété
RStyle-LED.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


13- Garantie
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant dont RStyle-LED.fr est ici l'intermédiaire. Sauf mention contraire la durée de garantie est de 1 an.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de notre part. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de RStyle-LED.fr.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de RStyle-LED.fr.
Si le produit est reconnu comme défectueux, RStyle-LED.fr transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par RStyle-LED.fr à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra
renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné de préférence dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par RStyle-LED.fr et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
RStyle-LED.fr ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables.
- l'utilisation anormale et non conforme des produits.
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par Rstylelights.fr.
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné
(utilisation professionnelle, collective …)
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.


14- Responsabilité
RStyle-LED.fr ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
RStyle-LED.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. RStyle-LED.fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers.
Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de RStyle-LED.fr ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site RStyle-LED.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. RStyle-LED.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des
autres sites Internet.


15- Non validité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


16- Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


17- Résident Hors France
17.1 - Bordereau de vente à l'exportation
17-2-a : Généralités
Le client résidant hors Union Européenne et DOM, et souhaitant bénéficier d'une détaxe, peut effectuer unedemande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles achetées par le client pour ses besoins personnels et le montant total de ses achats devra être égal ou supérieur à 50,00 euros (TTC) hors participations de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous invitons le client à prendre connaissance et contrôler préalablement les conditions indispensables, pour bénéficier de l'exonération de TVA française.


17-2-b : Modalités
Si le client répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Le client devra fournir certaines pièces justificatives avant que RStyle-LED.fr ne lui délivre le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso
d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui lui sera communiqué par notre Service Client) et accompagné le cas échéant, d'un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet rose visé par les douanes dans les 3 mois suivant
l'achat, le client pourra obtenir auprès de RStyle-LED.fr la restitution par chèque du montant de la TVA du ou des produit(s) concerné(s). Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les douanes.


17-2-c : Conditions
RStyle-LED.fr se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers. Les offres de services et/ou promotionnelles susceptibles d'être proposées par RStyle-LED.fr ainsi que les
participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.


17-2-d : Avertissements / conseils
RStyle-LED.fr vous rappelle que l'adresse de facturation mentionnée lors de la commande doit se situer dans un Etat ou un pays non-membres de l'Union Européenne, afin d'obtenir le cas échéant, un bordereau de vente à l'exportation.


17.3 - TVA intracommunautaire
17.3.a : Généralités
Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.


17.3.b : Modalités
- Si le client est un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus, le cas échéant.
- Si le client est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne),
il devra adresser à RStyle-LED.fr un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.
A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.


17-3-c : Conditions
RStyle-LED.fr se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.


17-3-d : Avertissements / conseils
RStyle-LED.fr rappelle à l'acquéreur qu'il est impératif de posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide afin d'obtenir le cas échéant, une facture hors taxe et le remboursement de la TVA française du ou des produits commandés. L'acquéreur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l'Union européenne.


17-4 - Cas particuliers
Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, RStyle-LED.fr rappelle au client qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne
relèveront pas du ressort de RStyle-LED.fr. Il appartient à l'acquéreur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
Spécialement, un client se faisant livrer ailleurs que sur le territoire français est tenu de procéder auprès des autorités de son territoire au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération du au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.


17.5 - Déclarations
Vous devez vous renseigner auprès des autorités de votre résidence locale des conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. RStyle-LED.fr
dégage toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront introduits par l'acquéreur.


18- Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société RSTYLE CAR EQUIPEMENTS sur son site RStyle-LED.fr sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à existence, interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre RStyle-LED.fr et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Créteil ( Val de Marne).
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes dispositions


19- Informatique et libertés
Les informations collectées par RStyle-LED.fr lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par RStyle-LED.fr et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de RStyle-LED.fr.
Par l'intermédiaire de RStyle-LED.fr, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de RStyle-LED.fr. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer RStyle-LED.fr par courrier.